Aucun propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un Dogue Argentin
Peut-on interdire au locataire d'avoir des animaux ?
Selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 , un propriétaire ne peut interdire à son locataire la détention d'un animal familier. Une telle clause serait réputée non écrite
Si dans votre contrat une telle clause existe, inutile de s'affoler et d'envisager de vous séparer de votre animal, passez outre et contactez nous
Article R 34 du Code Pénal
Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loi, ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement :
- Il doit s'agir d'un animal familier
- il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble
- il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble
Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client accompagné de son chien. S'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence !
La loi protège votre chien, mais c'est à vous de l'éduquer
https://www.e-gerance.fr/contrat-location-interdire-animaux/
Date de dernière mise à jour : 17/08/2021
