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Cette disposition légale est obligatoire même pour les chiens et chats correctement vaccinés contre la rage

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Lorsque votre compagnon a mordu une personne, il doit obligatoirement subir une surveillance sanitaire de quinze jours (Arrêté du 21 avril 1997)  et article L 223-10 du Code rural

Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence

Le vétérinaire devra également déclarer cette morsure au maire et au Fichier National Canin

 

La surveillance sanitaire est obligatoire, en prévention de la rage, que votre chien soit ou non vacciné, elle s'effecute en trois temps, à savoir : 

1ère visite : chez votre vétérinaire dans les 24 heures suivant la morsure/griffure
2ème visite : 7 jours après la morsure/griffure
3ème visite : 15 jours après la morsure/griffure

 

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A l’issue de chaque visite

Le vétérinaire remettra un certificat de mise sous surveillance au propriétaire, à la victime, au commissariat de police et à la direction des services vétérinaires de manière à s’assurer que les contrôles sont bien effectués dans les délais légaux

En cas de refus du propriétaire de soumettre son chien mordeur ou griffeur à ses examens, la police municipale est en droit de l’y contraindre dans les 24 heures car vous êtes civilement et pénalement responsable de votre animal

Pendant la période de surveillance de 15 jours, le propriétaire ne peut se défaire le l’animal ou le faire euthanasier sauf dérogation

En cas d’euthanasie ou de mort avant la fin de la période de surveillance de 15 jours, la tête du chien devra être envoyée à l’Institut Pasteur par un vétérinaire pour recherche de la rage

 

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De plus, votre animal devra également subir une évaluation comportementale, chez un vétérinaire inscrit sur les listes départementales et devra intervenir avant la fin des quinze jours de mise sous surveillance sanitaire



A l’issu de cette évaluation, il sera classé sur une échelle allant de 1 à 4, ce qui correspond à un degré de dangerosité quasi nul à un degré élevé, à savoir :

Niveau 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Niveau 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes

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Le vétérinaire sera amené à vous conseiller en fonction du ‘’classement’’ sur des mesures préventives à mettre en place

 

Une nouvelle évaluation pourra être décidée par le vétérinaire qui précisera le délai compris entre un à trois ans, pour un classement, à savoir :

Niveau 2 : elle sera renouvelée dans un délai maximum de trois ans

Niveau 3 : elle sera renouvelée dans un délai maximum de deux ans

Niveau 4 : elle sera renouvelée dans un délai maximum de un an

 

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Responsabilité de l'assurance

Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, vous êtes couvert en cas de morsure d'un tiers par votre chien

En effet, elle couvre les dommages provoqués par vous-même, vos enfants, vos préposés et vos animaux de compagnie

En France, il est obligatoire de souscrire ce type d'assurance. Elle fait souvent partie de l'assurance multirisque habitation

Cependant, la meilleure solution pour ne pas avoir à se poser cette question est d'empêcher son chien de mordre

Si vous avez un Dogue Argentin agressif, pendant les promenades, pensez à l'équiper d'une MUSELIERE

 

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Sanctions pénales

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème  classe (750 €) le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un Dogue Argentin mordeur ou griffeur

De ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires

De se déssaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires

De vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires

De ne pas réaliser l'évaluation comportementale obligatoire

 

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Date de dernière mise à jour : 17/08/2021