Cette disposition légale est obligatoire même pour les chiens et chats correctement vaccinés contre la rage
Lorsque votre compagnon a mordu une personne, il doit obligatoirement subir une surveillance sanitaire de quinze jours (Arrêté du 21 avril 1997) et article L 223-10 du Code rural
Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence
Le vétérinaire devra également déclarer cette morsure au maire et au Fichier National Canin
La surveillance sanitaire est obligatoire, en prévention de la rage, que votre chien soit ou non vacciné, elle s'effecute en trois temps, à savoir :
1ère visite : chez votre vétérinaire dans les 24 heures suivant la morsure/griffure
2ème visite : 7 jours après la morsure/griffure
3ème visite : 15 jours après la morsure/griffure
A l’issue de chaque visite
Le vétérinaire remettra un certificat de mise sous surveillance au propriétaire, à la victime, au commissariat de police et à la direction des services vétérinaires de manière à s’assurer que les contrôles sont bien effectués dans les délais légaux
En cas de refus du propriétaire de soumettre son chien mordeur ou griffeur à ses examens, la police municipale est en droit de l’y contraindre dans les 24 heures car vous êtes civilement et pénalement responsable de votre animal
Pendant la période de surveillance de 15 jours, le propriétaire ne peut se défaire le l’animal ou le faire euthanasier sauf dérogation
En cas d’euthanasie ou de mort avant la fin de la période de surveillance de 15 jours, la tête du chien devra être envoyée à l’Institut Pasteur par un vétérinaire pour recherche de la rage
De plus, votre animal devra également subir une évaluation comportementale, chez un vétérinaire inscrit sur les listes départementales et devra intervenir avant la fin des quinze jours de mise sous surveillance sanitaire
A l’issu de cette évaluation, il sera classé sur une échelle allant de 1 à 4, ce qui correspond à un degré de dangerosité quasi nul à un degré élevé, à savoir :
Niveau 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Niveau 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes
Le vétérinaire sera amené à vous conseiller en fonction du ‘’classement’’ sur des mesures préventives à mettre en place
Une nouvelle évaluation pourra être décidée par le vétérinaire qui précisera le délai compris entre un à trois ans, pour un classement, à savoir :
Niveau 2 : elle sera renouvelée dans un délai maximum de trois ans
Niveau 3 : elle sera renouvelée dans un délai maximum de deux ans
Niveau 4 : elle sera renouvelée dans un délai maximum de un an
Responsabilité de l'assurance
Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile, vous êtes couvert en cas de morsure d'un tiers par votre chien
En effet, elle couvre les dommages provoqués par vous-même, vos enfants, vos préposés et vos animaux de compagnie
En France, il est obligatoire de souscrire ce type d'assurance. Elle fait souvent partie de l'assurance multirisque habitation
Cependant, la meilleure solution pour ne pas avoir à se poser cette question est d'empêcher son chien de mordre
Si vous avez un Dogue Argentin agressif, pendant les promenades, pensez à l'équiper d'une MUSELIERE
Sanctions pénales
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €) le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un Dogue Argentin mordeur ou griffeur
De ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires
De se déssaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires
De vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires
De ne pas réaliser l'évaluation comportementale obligatoire
Date de dernière mise à jour : 17/08/2021
