Conformément à la Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - Art. 19 - Code pénal - Art. 132-75
L'utilisation d'un dogo pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme
En cas de condamnation du propriétaire du dogue argentin ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre le chien à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer
Conformément à l'article R 623-3 du Code Pénal
Le fait pour le gardien d'un dogue argentin susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir le chien lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage. de remettre le chien à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer
Est puni d une amende de 450 euros même en dehors d'un dommage, des poursuites pour mise en danger d'autrui ne peuvent être exclues (article 223-1 du Code Pénal)
La peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
SANCTIONS
En cas d'homicide involontaire suite à l'agression par un chien, la peine est de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon l'existence ou non d'un certain nombre de circonstances aggravantes : propriétaire en état d'ébriété, un chien agressif, un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements (article 221-6-2 du Code Pénal)
En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, résultant de l'agression d'un chien, la peine est de 3 à 7 ans d'emprisonnement et de 55 000 à 100 000 euros d'amende selon les circonstances (article 222-19-2 du Code Pénal)
En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois, résultant de l'agression d'un chien, la peine est de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d'amende selon les circonstances (article 222-20-2 du Code Pénal)
Date de dernière mise à jour : 17/08/2021
