Otectomie : que dit la Loi ?

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Depuis le 1er mai 2004, il est totalement interdit de faire couper les oreilles de son chien en France, sauf si le vétérinaire estime que l'intervention est nécessaire pour la santé de l'animal (en cas de blessure, de morsure, d'hématome, d'épillet, d'otites récidivantes, etc.)

Un chiot né en France, quittant le territoire pour un pays autorisant l'otectomie, sera soumis à la législation française à son retour

Depuis le 31 août 2008

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites en France

Le Ministère de l'Agriculture Français a justifié l'interdiction de l'otectomie "mutilation des oreilles" par le fait que depuis une vingtaine d'années, on assistait à une dérive qui se manifestait par des interventions effectuées par les éleveurs eux-mêmes, ce qui était en totale infraction avec la loi, notamment au regard de l'exercice de la médecine vétérinaire et de la protection animale

Il en résulte pour notre Ange Blanc un changement dans sa physionomie. Dorénavant, cela lui confère une "allure" plus douce et un regarde plus tendre

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Depuis la Circulaire n°8 du 7 mars 2016 prise par le comité de la FCI

Les Dogues Argentins à oreilles coupées après le 1er janvier 2016 ne sont plus autorisés à participer à des expositions que dans les pays où cela est légal (sous couvert que la manifestation soit agrée par la FCI)

Application à partir du 7 mars 2016 jusqu'au 31 décembre 2024

http://www.caninecaledonie.com/medias/files/legislation-coupe-des-oreilles-et-queues.pdf

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B43

La France a ratifié la Convention Européenne pour la protection animale qui s’applique depuis avril 2004. Ce texte édicte toute une série de mesures en faveur du bien-être des animaux domestiques

Ainsi, il y est précisé à l’article 10 que "les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier : la coupe de la queue - la coupe des oreilles - la section des cordes vocales - l’ablation des griffes et des dents"

Cependant aujourd'hui, seule une opération prescrite par un vétérinaire et dans l'intérêt de notre fier Gaucho est autorisée

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Sanction

La non application de cette mesures est désormais punie par une contravention de 4ème classe soit 750 € d'amende

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B14
 

LOI N° 2003-628 DU 8 JUILLET 2003 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

 Article 10 - Interventions chirurgicales

Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier : la coupe de la queue, des oreilles , la section des cordes vocales , l'ablation des griffes et des dents

Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier pour empêcher la reproduction

Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire ou sous son contrôle

Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale

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ARTICLE R 214-21 DU CODE RURAL Modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 1

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction
 
La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite
 
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention